Projet de loi 196 qui vise à modifier la loi sur le Protecteur du citoyen, ce qu’inclurait HQ

OYEZ! OYEZ! OYEZ!

COMMUNIQUEZ AVEC VOTRE DÉPUTÉ EN LUI DEMANDANT D’APPUYER CE PROJET DE LOI. ENSEMBLE NOUS RÉUSSIRONS. 

À ce jour, HQ n’est pas assujetti à la compétence du Protecteur du citoyen, ce que lui permet de continuer sa tyrannie envers ses clients : vous et moi!

Nous vous invitons à commenter le projet de loi 196 qui vise à modifier la loi sur le Protecteur du citoyen, ce qu’inclurait HQ.  Un message court et poli suffira. Par exemple :

Mesdames, Messieurs,

Les citoyens doivent avoir accès à un officier indépendant de l’Assemblée nationale qui examine les plaintes du public sur les services gouvernementaux provinciaux, incluant toutes les sociétés d’État, particulièrement Hydro-Québec. La Régie de l’énergie n’est pas impartiale et le simple citoyen n’est pas consulté lors des audiences et ignoré même quand demandé par écrit son opinion.

Nous comptons sur votre appui à ce projet de loi pour que les droits de tous les Québécois soient respectés, comme c’est le cas ailleurs au Canada, notamment l’Ontario.

Respectueusement,

Votre nom et coordonnées.

Projet de loi 196 – Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen :

Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF,  148 ko)

« Le projet de loi prévoit que les sociétés et les autres organismes publics visés par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État sont assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen.

Il prévoit également que sont assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen les organismes dont le gouvernement nomme au moins la moitié des membres ou administrateurs, ainsi que les organismes dont plus de 50 % des actions comportant le droit de vote de leur fonds social font partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un autre organisme public ou par un organisme du gouvernement.

Par ailleurs, ce projet de loi énonce que le Protecteur du citoyen peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, de l’avis du Protecteur du citoyen, attendre la présentation de son rapport annuel.

Enfin, il prévoit que le Protecteur du citoyen soumet ses prévisions budgétaires au Bureau de l’Assemblée nationale et que ce dernier peut autoriser le Protecteur du citoyen à déroger à une disposition qui constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. »

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