OYEZ! OYEZ! OYEZ!

INTERRUPTION DE SERVICE MÊME SI VOUS PAYEZ VOTRE COMPTE

Plusieurs membres des groupes Refuse ont reçu un message erroné d’un membre du C4ST qui, entre autres, affirmait : Indiquez-nous, dans le document  « Conditions de service d’électricité »  à quel chapitre, dans quelle section et sous quel numéro se trouve l’article vous permettant de couper l’électricité à un client qui paie son compte. 

De toute évidence, ni cet organisme ni la responsable du site de Refusons sont au courant des modifications aux Conditions de service d’électricité (CDSÉ-avril 2015) qui, entre autres, stipule à l’article article 12.8 :

« Dans le cas où Hydro-Québec ne peut accéder à ses installations en contravention de l’article 13.1 et que cet accès est contrôlé par un propriétaire ou son mandataire ou un administrateur autre que le client, elle informe par écrit ce propriétaire, ce mandataire ou cet administrateur de son intention de procéder à l’interruption du service du client si les conditions d’accès aux installations d’Hydro-Québec ne sont pas respectées.

En pareil cas, l’information est transmise 30 jours avant l’envoi de l’avis d’interruption prévu à l’article 12.6, avec copie conforme au client. »

Autrement dit, si vous avez déjà reçu un avis par écrit, dans les 30 jours de sa réception, si vous  ne répondez pas, vous allez recevoir un dernier avis avec preuve de réception (lettre recommandée) et huit (8) jours plus tard, l’interruption de service aura lieu si vous n’avez pas fait une entente avec Hydro-Québec.

Nous vous invitons à lire le CDSÉ : articles 12.2, 12.3 6, 8 et 4 (CDSÉ). Procédure avant que le service soit interrompu, lire articles 12.6, 12.7 et 12.8. Le client reçoit un seul avis par lettre recommandée.