En résumé : Au lieu du 115$ qu’Hydro voulait charger à titre de «Frais liés à l’inaccessibilité du compteur», la Régie les a fixés à 85$ pour compenser les coûts des démarches faites par Hydro pour tenter de persuader les récalcitrants – à noter que lorsqu’un client se décidera à demander le non communicant, ce frais d’installation ne lui sera pas à nouveau chargé :

«En conséquence, la Régie juge raisonnable de fixer les frais liés à l’inaccessibilité du compteur à un montant de 85$.» (page 17)

Les frais de relève mensuelle ont aussi été autorisés (au tarif actuel de 5$ puisque la baisse à 2.75$ ne surviendra que plus tard, soit après la décision de la Régie à ce sujet au début de 2017) et le tout est entré en vigueur ce 25 juillet 2016. Les clients en seront avisés tel qu’indiqué dans la version amendée de l’Article 13.1.1 des conditions de service qui se lit désormais comme suit (pages 17 et 18) :

« Si l’installation électrique est monophasée et d’au plus 200 A et que le client :

• Refuse ou néglige de donner accès à l’appareillage de mesure autre qu’un compteur de nouvelle génération pour qu’Hydro-Québec le remplace par un compteur de nouvelle génération; ou

• N’effectue pas les travaux requis pour permettre le remplacement du compteur ou pour rendre conforme son installation électrique;

les « frais liés à l’inaccessibilité du compteur » ainsi que les « frais mensuels de relève » indiqués à l’article 12.4 des Tarifs deviennent applicables après huit jours francs de l’envoi d’un avis par Hydro-Québec, si le client n’a pas apporté les correctifs nécessaires.

Les « frais mensuels de relève » cessent de s’appliquer lorsqu’Hydro-Québec procède au remplacement du compteur par un compteur de nouvelle génération ou lorsque le service est interrompu en vertu de l’article 12.3, selon la première de ces éventualités à survenir ».