Questions posées à Mesures Canada

À la question : Est-ce que Mesure Canada admet toujours la légitimité, la validité du mécanisme et l’exactitude des mesures prises par les compteurs électromécaniques (à roulette) qu’Hydro-Québec tente de retirer partout dans la province de Québec?

Réponse : 

Tous les compteurs électromécaniques (compteurs à roulette) utilisés par Hydro-Québec ont obtenu l’approbation de Mesures Canada. Ils sont donc toujours approuvés.

Mesures Canada admet la légitimité, la validité du mécanisme et l’exactitude des mesures prises par ces compteurs électromécaniques, et cela est basé sur le certificat de vérification de chacun de ces compteurs qu’Hydro-Québec peut vous fournir.

À la question : Pouvez-vous me dire quel est le processus exact suivi pour qu’Hydro-Québec puisse obtenir un certificat de vérification de chacun de ses compteurs? Est-ce que Mesure Canada procède elle-même aux tests et à l’approbation des instruments de mesure ou bien est-ce fait par un organisme accrédité?

 Réponse : 

Hydro-Québec est un organisme accrédité par Mesures Canada et est autorisé à utiliser les méthodes prescrites par Mesure Canada pour effectuer l’inspection des compteurs d’électricité.

À la question : Comment fonctionne le processus d’accréditation des instruments de mesure?

 Réponse : 

 Le processus suivi par Hydro-Québec est très rigoureux et est conforme aux exigences de Mesures Canada.

Les compteurs sont assujettis aux essais prescrits dans la norme S-E-02, bref la précision pour chacun des essais doit être à l’intérieur de ± 1 % d’erreur.

Norme S-E-02 : http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00171.html

  La méthode d’inspection peut être au choix du fournisseur accrédité et en conformité avec les méthodes de certification des compteurs de Mesures Canada :

• Inspection à 100 % des compteurs
• Inspection par plan d’échantillonnage d’acceptation (norme S-S-04)
• Inspection par plan d’échantillonnage de conformité (norme S-S-06)

À la question : Est-ce que nous comprenons bien, dans ce cas, qu’Hydro-Québec est en mesure de faire elle-même la vérification de chacun de ses compteurs et d’en approuver la certification en appliquant les normes édictées par Mesure Canada? Et si tel est le cas, y a-t-il une forme de reddition de compte, de supervision, de vérification ou de contre-expertise sur des échantillonnages avec Mesure Canada?

Réponse :
Hydro-Québec est un organisme accrédité par Mesures Canada, cette accréditation est assujettie à un audit de surveillance annuelle ainsi qu’à des audits de produits.

Les normes supportant cette approche sont la S-A-01 et le Bulletin A-1 pour les audits de produits.

S-A-01 : http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00432.html

Bulletin A-1 : http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00458.html

Conclusion : Le processus d’accréditation d’organismes établi par Mesures Canada ne semble pas prévoir de mesures restrictives quant à l’admissibilité d’un organisme potentiellement placé en situation de conflit d’intérêts. Or, c’est manifestement le cas avec Hydro-Québec qui se retrouve ni plus ni moins juge et partie dans un processus d’accréditation d’appareils qu’il utilise pour facturer sa clientèle!

Cette situation, à elle seule, nous permet de douter sérieusement du niveau de rigueur intellectuelle des deux organismes. D’autant que nous ignorons tout des risques existants que les résultats de ces tests soient faussés, volontairement ou non, sans qu’aucune instance réellement indépendante ne puisse interroger les procédures et la rigueur des processus.