Projet de loi 196 qui vise à modifier la loi sur le Protecteur du citoyen, ce qu’inclurait HQ

OYEZ! OYEZ! OYEZ!

COMMUNIQUEZ AVEC VOTRE DÉPUTÉ EN LUI DEMANDANT D’APPUYER CE PROJET DE LOI. ENSEMBLE NOUS RÉUSSIRONS. 

À ce jour, HQ n’est pas assujetti à la compétence du Protecteur du citoyen, ce que lui permet de continuer sa tyrannie envers ses clients : vous et moi!

Nous vous invitons à commenter le projet de loi 196 qui vise à modifier la loi sur le Protecteur du citoyen, ce qu’inclurait HQ.  Un message court et poli suffira. Par exemple :

Mesdames, Messieurs,

Les citoyens doivent avoir accès à un officier indépendant de l’Assemblée nationale qui examine les plaintes du public sur les services gouvernementaux provinciaux, incluant toutes les sociétés d’État, particulièrement Hydro-Québec. La Régie de l’énergie n’est pas impartiale et le simple citoyen n’est pas consulté lors des audiences et ignoré même quand demandé par écrit son opinion.

Nous comptons sur votre appui à ce projet de loi pour que les droits de tous les Québécois soient respectés, comme c’est le cas ailleurs au Canada, notamment l’Ontario.

Respectueusement,

Votre nom et coordonnées.

Projet de loi 196 – Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen :

Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF,  148 ko)

« Le projet de loi prévoit que les sociétés et les autres organismes publics visés par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État sont assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen.

Il prévoit également que sont assujettis à la compétence du Protecteur du citoyen les organismes dont le gouvernement nomme au moins la moitié des membres ou administrateurs, ainsi que les organismes dont plus de 50 % des actions comportant le droit de vote de leur fonds social font partie du domaine de l’État ou sont détenues en propriété par un autre organisme public ou par un organisme du gouvernement.

Par ailleurs, ce projet de loi énonce que le Protecteur du citoyen peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l’Assemblée nationale sur toute affaire d’une importance ou d’une urgence telle qu’elle ne saurait, de l’avis du Protecteur du citoyen, attendre la présentation de son rapport annuel.

Enfin, il prévoit que le Protecteur du citoyen soumet ses prévisions budgétaires au Bureau de l’Assemblée nationale et que ce dernier peut autoriser le Protecteur du citoyen à déroger à une disposition qui constitue une entrave à l’exercice de ses fonctions. »

Publicités

INTERRUPTION DE SERVICE MÊME SI VOUS PAYEZ VOTRE COMPTE

OYEZ! OYEZ! OYEZ!

INTERRUPTION DE SERVICE MÊME SI VOUS PAYEZ VOTRE COMPTE

Plusieurs membres des groupes Refuse ont reçu un message erroné d’un membre du C4ST qui, entre autres, affirmait : Indiquez-nous, dans le document  « Conditions de service d’électricité »  à quel chapitre, dans quelle section et sous quel numéro se trouve l’article vous permettant de couper l’électricité à un client qui paie son compte. 

De toute évidence, ni cet organisme ni la responsable du site de Refusons sont au courant des modifications aux Conditions de service d’électricité (CDSÉ-avril 2015) qui, entre autres, stipule à l’article article 12.8 :

« Dans le cas où Hydro-Québec ne peut accéder à ses installations en contravention de l’article 13.1 et que cet accès est contrôlé par un propriétaire ou son mandataire ou un administrateur autre que le client, elle informe par écrit ce propriétaire, ce mandataire ou cet administrateur de son intention de procéder à l’interruption du service du client si les conditions d’accès aux installations d’Hydro-Québec ne sont pas respectées.

En pareil cas, l’information est transmise 30 jours avant l’envoi de l’avis d’interruption prévu à l’article 12.6, avec copie conforme au client. »

Autrement dit, si vous avez déjà reçu un avis par écrit, dans les 30 jours de sa réception, si vous  ne répondez pas, vous allez recevoir un dernier avis avec preuve de réception (lettre recommandée) et huit (8) jours plus tard, l’interruption de service aura lieu si vous n’avez pas fait une entente avec Hydro-Québec.

Nous vous invitons à lire le CDSÉ : articles 12.2, 12.3 6, 8 et 4 (CDSÉ). Procédure avant que le service soit interrompu, lire articles 12.6, 12.7 et 12.8. Le client reçoit un seul avis par lettre recommandée.